Organisme agréé formation CHSCT

Infos pratiques

Point législatif sur la formation CHSCT

Les représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L. 4614-14 du code du travail).

Quels sont les salariés concernés ?

Sont également bénéficiaires de ce droit, les délégués du personnel investis des missions dévolues aux membres de ce comité dans les établissements de moins de cinquante salariés.

  • Le choix de l'organisme

Arcadès est un organisme agréé pour intervenir sur l’ensemble du territoire français par conformément aux dispositions prévues par les articles R.4614-25 & 26 du code du travail

Agrément CHSCT

  • La durée de la formation

Dans les établissements de moins de 300 salariés, la formation des membres du CHSCT est de trois jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (article R.4614-24 du code du travail).

Arcadès a créé des formations adaptées au secteur d’activité afin de répondre au mieux à vos problématiques.

  • Le financement de la formation

L’employeur prend en charge cette formation à concurrence d'un montant qui ne peut excéder, par jour et par stagiaire, l'équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic (article R. 4614-34 et l’article R.4614-36 du code du travail). 

Arcadès répond à ce critère.

De même que les frais de déplacement des membres du CHSCT sur la base du tarif de seconde classe de la SNCF applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’entreprise jusqu’au lieu où est dispensée la formation et les frais de séjour à concurrence du montant de l’indemnité de mission fixée en application des dispositions réglementaires applicables aux déplacements temporaires des agents de l’État  (article R.4614-33 alinéas 1 et 2 du code du travail).

  • Le temps de formation

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dont il dispose.

Chaque stagiaire d’Arcadès recevra en fin de formation un support de formation, ainsi qu’ « une attestation d'assiduité que l'intéressé remet à son employeur lorsqu'il reprend son travail », conformément à l’article R.4614-28 du code du travail.


 

Sites utiles

http://service-public.fr Administration française
http://www.anact.fr Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
http://www.alcoolassistance.net Alcool assistance
http://www.agefiph.fr Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées
http://www.preventionroutiere.asso.fr Association prévention routière
http://www.asso-psre.com Association promotion et suivi de la sécurité routière en entreprise
http://www.cnpp.com Centre national de prévention et de protection
http://travail-emploi.gouv.fr Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
http://gp2r.fr Groupement des préventeurs du risque routier
http://www.invs.sante.fr Institut de veille sanitaire
http://www.ifsttar.fr/accueil Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
http://www.inrs.fr Institut national de recherche et de sécurité
http://www.inserr.fr Institut national de sécurité routière et de recherches
http://travail-emploi.gouv.fr Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
http://www.observatoire-vehicule-entreprise.com Observatoire du véhicule d'entreprise
http://www.securite-routiere.gouv.fr Observatoire national interministériel de la sécurité routière
http://www.oppbtp.com Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr Sécurité sociale, l'assurance maladie
http://www.arcades-ce.fr Formation économique, juridique, bureautique pour les membres du CE - DP - DUP